Sommation et rappel à la loi

Cette page regroupe les modèles de sommation et de rappel à la loi destinés à être utilisés par les citoyens pour faire valoir leurs droits.

Ces documents peuvent être remis en mains propres ou apposés sur les panneaux d’affichage libre des communes.

Avertissement : Ces informations ne sont pas des conseils juridiques. Elles sont fournies à titre d’information pour permettre à chacun de s’informer et d’agir en responsabilité.

Les modèles PDF seront liés ici une fois ajoutés à la médiathèque.